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Association CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DU BARREAU DE TULLE

Objet social de l'association Association CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DU BARREAU DE TULLE:

permettre et faciliter les règlements pécuniaires que les avocats ; recevoir et conserver les fonds en qualité de séquestre ; permettre d'assurer le service de l'aide judiciaire ainsi que celui des consultations et informations judiciaires et juridiques

Informations de l'association Association CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DU BARREAU DE TULLE

  • Code objet social de l'association 004000
  • Numéro waldec de l'association W192001370
  • Ancien numéro de l'association0.83
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 192P
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 11-03-1974
  • Date de la dernière déclaration 22-12-2008
  • Date de publication JO de l’avis de création 20-03-1974
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

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